Aides publiques post-covid, ce qu’il faut retenir

Le fonds de solidarité (FDS)

> Dispositif clôturé à fin octobre 2021

> Prolongation sur novembre et décembre 2021 pour les entreprises des DOM-TOM où l’état d’urgence sanitaire a été prolongé : deadline 31/03/2022, cf. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045082921

Les aides “coûts fixes”

Cf. https://www.impots.gouv.fr/fv-en-attente-fds-cts-fixes

Critères généraux d’éligibilité

> avoir été éligible au FDS (ou à l’aide Renfort pour les entreprises accueillant du public) et l’avoir effectivement sollicité

> ne pas être une holding

> secteurs d’activité 1 ou 2 (les plus affectés par la crise sanitaire, cf. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043107675)

> 50% de perte de CA vs référence

> EBE coûts fixes négatif sur la période. L’EBE coûts fixe se calcule comme la somme des comptes suivants :

70

74

751

60-64

651

Attention, l’administration fournit un excel préformaté, qu’il faut utiliser (cf. lien impots.gouv)

> Montant de l’aide = 90% de l’EBE coûts fixes si < 50 salariés et 70% si > 50 salariés

Attention les éléments de déclaration pour “coûts fixes consolidation” ont été retirés après publication : il est donc prudent d’attendre un peu avant de soumettre sa déclaration.

> Difficultés rencontrées avec certains centres (coûts fixes rebond) :Demande d’un numéro de SUPRA sur l’attestation EC

> Demande de prise en compte du cc 791 dans le calcul de l’EBE coûts fixes (contrairement à ce qui est indiqué partout…)

> Pour ce qui est des BG à utiliser, quelques écueils à éviter :

Si la balance de fin d’exercice comptable (souvent décembre) inclut des écritures de PCA/CCA sur des factures antérieures à novembre, cela créé mécaniquement un biais dans l’EBE présenté.

Purger en amont le compte 471 (charges potentielles en attente d’affectation au compte de résultat) pour refléter au mieux un EBE exhaustif sur la période considérée.

Les aides URSSAF

Attention : mesures non cumulables avec le dispositif coûts fixes !

> Mesures applicables du 1er mai 2021 au 31 décembre 2021 Concernent les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1bis :

Peuvent continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions patronales et à l’aide au paiement au taux de 20 % les entreprises, qui restent soumises à une interdiction d’accueil du public au-delà du 30 avril 2021.

Peuvent bénéficier de la nouvelle aide au paiement de 15% les entreprises éligibles à l’exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement de 20% sur les périodes d’emploi de février, mars, avril 2021.

> Mesures applicables en décembre 2021 et janvier 2022

Entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1bis.

L’exonération d’une partie des cotisations et contributions sociales s’applique sur les périodes d’emploi de décembre 2021 à janvier 2022 pour les entreprises qui ont, sur le même mois, subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport :

Au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes,

Au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou,

Pour les entreprises créées en 2021, au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.Si l’entreprise est éligible, l’exonération peut être appliquée à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le SMIC. La valeur du smic retenue est celle applicable pour la période d’emploi concernée.

> L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération, pour les entreprises et associations qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport :

Au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes,

Au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou,

Pour les entreprises créées en 2021, au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.Lorsque l’entreprise constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, elle ne peut bénéficier que de l’aide au paiement.